Liquidation de la communauté des biens

Le Code civil tchèque prévoit trois possibilités de liquidation de la communauté des biens (en tchèque le "SJM").

La première possibilité, la plus souhaitable, est la liquidation de la communauté des biens par un accord. En vertu de cet accord (qui est ensuite approuvé par le tribunal), les conjoints divisent tous les biens appartenant à la communauté de biens, c'est-à-dire aussi bien les actifs (biens meubles et immeubles) que les passifs (prêts, hypothèques, etc.). Bien qu'un accord soit généralement conseillé dans des divorces non litigieux, il est recommandable d'être assisté par un avocat. En effet, si l'accord n'est pas rédigé correctement, il peut arriver que les conjoints oublient d'y inclure tous biens, ce qui peut entraîner des difficultés à l'avenir.

S'il n'est pas possible de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté des biens, chaque conjoint a le droit d'intenter une action en justice pour demander la liquidation. Dans cette procédure, le tribunal vérifie non seulement l'état réel des biens, mais aussi les causes de la rupture du mariage, ce qui peut avoir une incidence sur l'issue de la procédure. 

Si aucun accord n'est conclu et aucune action n'est intentée dans les trois ans suivant la dissolution du régime matrimonial, les présomptions dites irréfutables de partage des biens prévues par le Code civil tchèque s'appliquent. Ainsi, la liquidation se fera selon les règles générales du Code civil.