Dès le 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation a fait son apparition dans le recueil des lois - la loi sur la construction n° 283/2021. Les procédures de construction en République tchèque sont considérées comme étant déraisonnablement complexes et longues. Mais la nouvelle loi sur la construction a-t-elle vraiment « visé juste » en essayant de redresser ce processus ? La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les types de bâtiments réservés (certains bâtiments de transport et industriels). Pour les bâtiments ordinaires (tels que les maisons individuelles ou les immeubles d'habitation), la loi prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2024.
Si une œuvre est créée par une intelligence artificielle, peut-elle faire l'objet du droit d'auteur ? Le droit d'auteur concerne-t-il pour autant le concept de l'œuvre elle-même, c’est-à-dire la consigne qui est fournie par une personne à l'intelligence artificielle qui, ensuite, la traite librement? Le Tribunal municipal de Prague a rendu une décision sur cette question en automne 2023.
Le début de l'année 2024 s'accompagne de nombreuses modifications de la législation fiscale. Même si ces changements ne seront pas pris en compte dans les déclarations fiscales déposées pour 2023, il est sans doute judicieux de s'en familiariser à l'avance et d'envisager les possibilités d'optimisation fiscale au cours de l'année 2024. L'objectif de ce texte est donc de présenter quelques-uns des principaux changements que nous sommes susceptibles de rencontrer en 2024.
Il n'existe actuellement aucune réglementation légale du lobbying en République tchèque, ce qui n'est pas une exception dans le contexte européen. Selon les dernières données, seul un quart des pays de l'Union européenne réglemente le lobbying au niveau légal. Toutefois, il convient de souligner qu'en République tchèque, le lobbying n'est pas autorégulé, par exemple, par des associations de lobbyistes ou des entités représentant des groupes d'intérêt, et qu'il n'existe pas non plus de code éthique pour les activités de lobbying des députés, ce qui est loin d'être courant.
Nous avons déjà abordé les changements prévus dans le droit du travail en juin de cette année, mais au cours du processus législatif, plusieurs changements importants ont été apportés qui concernent non seulement le contenu mais aussi l'entrée en vigueur de la loi modifiée. En fait, la Chambre des députés s'en est tenue à sa proposition initiale, ce qui signifie que le report prévu de l'entrée en vigueur de l'amendement au 1er janvier 2024 n'aura pas lieu. La plupart des changements importants sont donc déjà effectifs depuis le 1er octobre 2023.
La loi sur les actions collectives devrait enrichir le système juridique tchèque d'une nouvelle institution juridique, généralement appelée "action collective". Bien que les actions collectives soient typiques des systèmes juridiques anglo-américains, ce n'était qu'une question de temps avant qu'elles ne fassent leur apparition dans les systèmes juridiques continentaux en raison de leurs avantages indiscutables.
À la fin du mois de juin 2023, la loi sur la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur, transposant en droit tchèque la directive de l'Union européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Il convient de noter d'emblée que la loi élargit les domaines auxquels les infractions signalées peuvent se rapporter par rapport à la directive.
Dans les semaines à venir, une modification majeure du code du travail devrait être adoptée et entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Bien qu'il soit encore possible que la législation introduite soit modifiée, il est très probable qu'il ne s'agisse que de détails partiels. L'objectif principal de cet amendement est de transposer deux directives de l'UE. En d'autres termes, l'État est tenu d'incorporer la législation contenue dans les directives dans le système juridique tchèque.
Ces derniers mois, la modification du décret du Ministère de la justice relatif à la rémunération des avocats et à l'indemnisation des avocats pour la prestation de services juridiques (le « tarif des avocats ») est devenue un sujet important. Selon le Ministère de la justice, l'objectif de cette modification est d'ajuster la rémunération des avocats de manière à ce que le montant de la rémunération soit adapté au taux d'inflation, à l'augmentation du salaire minimum, au salaire moyen dans le monde des affaires, aux dépenses liées à la rémunération des juges et des procureurs, ainsi qu'à l'exigence professionnelle des activités entreprises et au niveau de responsabilité de l'avocat.
Bien que cela puisse sembler assez surprenant, l'amendement de 2018 à la loi sur les avocats, dans un effort d’élargir l'accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes dont les revenus et les circonstances financières le justifient, a également empêché, sans y penser, les demandeurs qui sont prêts à payer pour les services juridiques en question de demander la désignation d'un avocat par le Barreau tchèque des avocats (BTA).