Succession tchéco-française

Pour le règlement d'une succession franco-tchèque, il est essentiel de déterminer la loi applicable et le tribunal compétent. Toutes les questions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente dans les successions ouvertes après le 17 août 2015 sont régies par le Règlement européen n° 650/2012 directement applicable. 

Le Règlement européen prévoit que les tribunaux de l'État membre de l'UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétents pour l'ensemble de la succession - ces tribunaux sont également compétents pour tout bien situé dans un autre État membre de l'UE.

Le tribunal ou le notaire ainsi désigné déterminera alors la loi applicable à la succession. Le règlement prévoit que la loi applicable à l'ensemble de la succession est la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, s'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'au moment du décès, le défunt avait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, la loi de cet État peut être applicable à la succession.

Le défunt peut également choisir dans son testament que la loi applicable à sa succession sera la loi du pays de sa nationalité. Si la loi ainsi choisie n'est pas la loi de la juridiction, désignée en vertu du Règlement européen comme compétente, la succession peut, sous certaines conditions, être transférée à la juridiction de l'État dont la loi est ainsi applicable.