Aménagement des droits et des obligations entre le franchiseur et le franchisé

Un accord de franchise peut prendre de nombreuses formes. Outre la définition même des domaines couverts par l'accord, il existe une différence significative dans le degré de contrôle et de gestion de certains aspects de l'entreprise par le franchiseur.

Par exemple, les accords de franchise peuvent différer selon que le franchiseur contrôle la location des locaux du franchisé et ne fait que sous-louer les locaux au franchisé, ou bien que le franchisé fournit l'équipement nécessaire à l'activité pour son propre compte ou que le franchiseur le loue au franchisé.

Le degré de dépendance à l'égard du franchiseur est toutefois limité par la définition même de l'entrepreneur comme une personne qui exerce une activité lucrative de manière indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

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