Fusion transfrontalière

Dans le cadre d'une fusion transfrontalière, chaque société concernée doit se conformer aux dispositions et formalités du droit national auquel elle est soumise. Ainsi, au cours du processus de fusion, chaque société peut être soumise à la législation d'une juridiction différente.

En ce qui concerne les points pertinents d'une fusion transfrontalière découlant de la législation tchèque, il convient de garder à l'esprit les huit points suivants.

1. Etablir la date décisive. La date décisive est la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront traitées comme des opérations de la société absorbante à des fins comptables.
2. Projet de fusion transfrontalière. Les sociétés qui fusionnent proposent un projet de fusion transfrontalière qui contient des conditions communes et doit être conforme aux lois applicables à chaque société concernée.
3. Publication du projet de fusion. Le projet doit être publié au registre du commerce afin que les tiers puissent en prendre connaissance.
4. Information des créanciers. Les créanciers de la société absorbée doivent être informés du projet de fusion transfrontalière ainsi que de leurs droits qui en découlent.
5. Les salariés de la société absorbée. Les salariés de la société absorbée ont le droit de prendre connaissance du projet de fusion transfrontalière et de le commenter par écrit.
6. Rapports. La société absorbante est tenue d'établir deux rapports. Le premier rapport porte sur les effets probables de la fusion transfrontalière sur les parties concernées et sur les salariés. Le second rapport est un rapport technique adressé aux parties intéressées.
7. Assemblée générale. L'assemblée générale vote et approuve la fusion transfrontalière et les documents y afférents. La résolution de l'assemblée générale doit prendre la forme d'un acte notarié.
8. Certificat délivré par un notaire. Le notaire délivre un certificat attestant que toutes les formalités requises par la loi pour la fusion transfrontalière ont été accomplies.