Transformations des sociétés et coopératives

Par transformations, nous entendons :

  • fusion d'une société ou d'une coopérative
  • scission d'une société ou d'une coopérative
  • transfert d'actifs à un actionnaire
  • changement de forme juridique
  • transfert transfrontalier du siège social

Les transformations sont divisées en deux catégories : les transformations nationales, dans lesquelles seules les sociétés commerciales tchèques ou les personnes physiques tchèques sont intéressées, et les transformations transfrontalières, dans lesquelles un élément transnational est présent (les sociétés étrangères ou les personnes physiques étrangères y sont intéressées).

La mise en œuvre d'une transformation est un processus exigeant en termes d'organisation, de temps et de moyens financiers. Nous accordons une grande importance à la coopération étroite entre le client, l'avocat et l’expert-comptable.

Certaines transformations ne peuvent pas prendre effet sans l'accord de l'autorité administrative compétente (par exemple, l’Autorité de la concurrence, la Banque nationale tchèque etc.) Par conséquent, si nécessaire, nous assurons également la représentation de nos clients devant les autorités compétentes, en particulier l’Autorité de la concurrence.

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