Représentation devant l'Autorité de la protection des données personnelles

En cas d'incident de sécurité ou de plainte d'une personne concernée, l'Autorité de protection des données personnelles engagera une procédure pour déterminer si le responsable du traitement a manqué à l'une de ses obligations ou si la violation aurait pu être évitée. 

Pour décider d'une sanction, l'Autorité évaluera ensuite, entre autres, la manière dont le responsable du traitement a coopéré lors de la procédure en question ainsi que les preuves et arguments qu'il a fournis pour sa défense. Etre représenté par un professionnel expérimenté dans la procédure devant l'Autorité de protection des données personnelles est donc une garantie pour minimiser toute sanction éventuelle.