Procédure d'exécution forcée européenne

Le recouvrement des créances au sein de l'Union européenne (UE) a été largement simplifié par le Règlement européen n°1215/2012 d'application directe qui a depuis le 10 janvier 2015 introduit le principe de la reconnaissance directe d'une décision rendue dans un État membre de l'UE dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres procédures.

Le demandeur doit simplement obtenir un certificat délivré par le tribunal qui a rendu le jugement à exécuter. Un tel certificat confirme, notamment, que la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue. Le certificat correspond à un formulaire annexé au Règlement susmentionné.

Le demandeur s'adresse alors à un huissier de justice, auquel il fournit une copie du jugement, qui doit remplir les conditions nécessaires pour prouver son authenticité, et un certificat confirmant le caractère exécutoire du jugement.