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Utilisation et validité des expressions correspondant à des présomptions légales dans un contrat

Le 31 mars 2022, la Cour Suprême a publié sur le tableau d'affichage électronique l'arrêt n° 23 Cdo 1001/2021, dans lequel elle s'est penchée sur la validité des contrats utilisant des expressions exprimant habituellement des présomptions légales ou des fictions juridiques (par exemple, " il est considéré ", " il est à considérer ", " il est entendu que ", etc.)
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À propos de nous

Le Cabinet d´Avocats BARTHELEMY & PARTNERS, fondé en 2018, conseille des clients tchèques et étrangers.

Les associés du cabinet Eliška BARTHELEMY, Pavel NOVOTNÝ, Lukáš JURÁSEK et Jan KLETENSKÝ ont tous exercé au sein des cabinets d´avocats renommés où ils ont acquis une riche expérience.

Comme les membres de BARTHELEMY & PARTNERS ont fait leurs études aux universités prestigieuses en France, ils interviennent surtout pour des entreprises et des particuliers francophones.

Membre du cabinet Hana SPÍVALOVÁ a effectué ses études de droit et de nombreux stages en France et est maintenant inscrite aux barreaux de Paris et de la République tchèque. Le cabinet BARTHELEMY & PARTNERS propose donc aussi des prestations juridiques et de la représentation en droit français et aide notamment les clients tchèques avec leurs affaires juridiques en France.

Le cabinet ainsi offre à ses clients un service juridique complet avec une approche personnelle envers le milieu francophone et la culture française dépassant la simple connaissance de la langue.

Cette double expertise, juridique et culturelle, est naturellement accompagnée de simplicité d´échange et de flexibilité.

Les membres du cabinet communiquent en 7 langues : tchèque, français, anglais, italien, espagnol, russe et ukrainien.

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