Le texte parlementaire n° 728, également connu sous le nom de « grande modification du Code civil », a été approuvé par la Chambre des députés le 28 mai et se trouve actuellement au Sénat. Nous pouvons donc nous attendre à son adoption, plus probablement avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le projet vise à moderniser considérablement le droit de la famille, tant en matière de procédure de divorce que de garde des enfants. Des divorces d'un commun accord plus rapides et moins coûteux, l'interdiction des châtiments corporels ou encore la fin de la garde alternée : voilà les grandes lignes de cette modification. La réglementation existante, plus restrictive, doit être assouplie. Elle part du principe que la vie familiale ne doit pas s'adapter à des règles prescrites, mais que c'est au contraire la législation qui doit tenir compte de la diversité des situations familiales. Selon l'exposé des motifs, cette modification vise principalement à réduire la charge administrative, à favoriser l'accord entre les époux et à la garde garantissant le bien-être des enfants.

A présent, le courrier électronique constitue l'un des moyens de communication les plus courants, notamment dans le cadre des entreprises. Le courriel devient au fur et à mesure la nouvelle boîte aux lettres qu’il convient de consulter quotidiennement — même pendant les congés. La Cour suprême tchèque, par un arrêt récent, est venue confirmer ce qui n'était jusqu'alors qu'une hypothèse. A quel moment précis le courrier électronique est-il réputé avoir été délivré et pourquoi ce moment « M » est-il si important ? C’est à partir de ce moment que commencent à courir les délais légaux ou contractuels qu’il convient de surveiller attentivement pour éviter toute forclusion. Nous analysons ci-après les questions pratiques relatives à la notification.

Le travail dissimulé et la médiation clandestine de l'emploi demeurent des problèmes majeurs sur le marché du travail. L'amendement de la loi sur l'inspection du travail introduit de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs, y compris la possibilité d'enregistrer discrètement des contenus audiovisuels et de poursuivre plus efficacement les pratiques illégales. Quels changements attendent les employeurs et quel impact les nouvelles procédures d'inspection auront-elles sur l'environnement entrepreneurial ? Lisez-en plus dans notre article.