Droit du travail

Nous avons déjà abordé les changements prévus dans le droit du travail en juin de cette année, mais au cours du processus législatif, plusieurs changements importants ont été apportés qui concernent non seulement le contenu mais aussi l'entrée en vigueur de la loi modifiée. En fait, la Chambre des députés s'en est tenue à sa proposition initiale, ce qui signifie que le report prévu de l'entrée en vigueur de l'amendement au 1er janvier 2024 n'aura pas lieu. La plupart des changements importants sont donc déjà effectifs depuis le 1er octobre 2023.

Dans les semaines à venir, une modification majeure du code du travail devrait être adoptée et entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Bien qu'il soit encore possible que la législation introduite soit modifiée, il est très probable qu'il ne s'agisse que de détails partiels. L'objectif principal de cet amendement est de transposer deux directives de l'UE. En d'autres termes, l'État est tenu d'incorporer la législation contenue dans les directives dans le système juridique tchèque.

Dans les prochains jours, une loi sera publiée au Recueil des lois introduisant de nouvelles réductions sur les assurances sociales payées par l'employeur dans le cadre du « paquet familial ». Ce paquet gouvernemental vise à aider les familles dans le contexte de la crise énergétique et de la hausse de l'inflation.

Pendant longtemps, nous étions habitués à ce que les taux des indemnités de voyage soient annoncés régulièrement avec effet au 1er janvier, qu'il y ait eu ou non une modification des taux. Ces taux restaient alors généralement inchangés tout au long de l'année civile. Toutefois, la situation a changé au cours des deux dernières années et, à ce jour, deux modifications ont déjà été apportées aux taux des indemnités de déplacement pour 2022.

Vendredi 11 mars, la Chambre des députés a approuvé un projet de loi qui permettra, entre autres, aux réfugiés d'Ukraine de travailler sur la base d'un visa spécial sous protection temporaire.

Součástí mnohých změn v oblasti sociálního zabezpečení, ke kterým došlo s účinností od 1. 1. 2022, jsou především úpravy délky tzv. otcovské a odměňování pěstounů.

Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil).

Dans son arrêt du 21 mai 2021, affaire n° II ÚS 1889/19, la Cour constitutionnelle a résolu la question de la validité du retrait d'une clause de non-concurrence (CNC) sans donner de raison.