Le texte parlementaire n° 728, également connu sous le nom de « grande modification du Code civil », a été approuvé par la Chambre des députés le 28 mai et se trouve actuellement au Sénat. Nous pouvons donc nous attendre à son adoption, plus probablement avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le projet vise à moderniser considérablement le droit de la famille, tant en matière de procédure de divorce que de garde des enfants. Des divorces d'un commun accord plus rapides et moins coûteux, l'interdiction des châtiments corporels ou encore la fin de la garde alternée : voilà les grandes lignes de cette modification.
La réglementation existante, plus restrictive, doit être assouplie. Elle part du principe que la vie familiale ne doit pas s'adapter à des règles prescrites, mais que c'est au contraire la législation qui doit tenir compte de la diversité des situations familiales. Selon l'exposé des motifs, cette modification vise principalement à réduire la charge administrative, à favoriser l'accord entre les époux et à la garde garantissant le bien-être des enfants.
- Modifications relatives au divorce
La modification concerne principalement le divorce dit « non contesté », qui constitue la solution préférée en cas de rupture du mariage. Il s'agit d'un cas où les deux époux se mettent d'accord sur le divorce (ainsi que sur le partage des biens, le logement et la garde des enfants) et où le tribunal ne fait qu'entériner leur décision.
Le problème de la réglementation actuelle est toutefois que, même si le divorce par accord mutuel devant le tribunal devrait être une simple formalité qui ne prendrait que quelques jours ou semaines, cette procédure dure actuellement environ cinq mois. Bien qu'environ 65 % des divorces soient consensuels, c'est précisément dans ces cas-là que les procédures sont disproportionnellement longues. La modification vise à remédier à cette situation et à encourager ainsi les couples à opter pour cette procédure à l'amiable.
L'une de ces mesures incitatives consiste en une certaine « réduction », c'est-à-dire qu'il y a des frais de justice différenciés : contrairement au divorce contentieux, qui coûtera 5 000 CZK, le divorce non contentieux pourra être obtenu pour un montant inférieur, à savoir 2 000 CZK.
En outre, il ne sera plus nécessaire de prouver que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins six mois avant de déposer la demande en divorce. Cette mesure était souvent considérée comme une formalité inutile qui ne fait que prolonger la procédure.
Désormais, même en cas de divorce dit « contentieux », il ne sera plus nécessaire de déterminer les causes de la rupture du mariage, c'est-à-dire les raisons ayant conduit les chemins des époux à se séparer.
Pour les divorces non contentieux, le tribunal ne vérifiera plus même l'existence d'une rupture du mariage et prononcera le divorce sans plus demander « pour quelle raison ». A présent, les deux époux doivent comparaître en personne devant le tribunal et être entendus sur les motifs du divorce. Si les époux s'accordent sur toutes les questions essentielles – le partage des biens, le logement et la garde des enfants – le tribunal peut prononcer le divorce sans que l'un d'eux ne soit présent.
Un autre obstacle important était jusqu'à présent la dichotomie de la procédure, à savoir la procédure de divorce proprement dite, mais aussi la procédure relative à la garde des enfants (en cas d'enfants issus du mariage). Le législateur a toutefois décidé de fusionner ces deux procédures en une seule dans les cas où les conjoints qui ont un enfant mineur s'accordent sur la garde. Cette modification contribuera à mieux protéger les intérêts des enfants et élimine les retards inutiles causés jusqu'à présent par la séparation des procédures.
2. Modifications concernant la garde des enfants
Le projet de loi supprime la distinction entre les différents types de garde d'enfants : garde conjointe, garde alternée et garde par un seul parent. Cette triple catégorisation n'est pas suffisamment flexible/adaptable et peut donner au parent qui n'a pas la garde l'impression d'avoir « perdu ». Il n'y aurait plus de distinction entre le parent résident, c'est-à-dire celui qui a la garde de l'enfant, et le parent non-résident, qui a uniquement un droit de visite. Désormais, l'enfant serait sous la garde des deux parents. Selon le ministère de la Justice, le divorce n'ayant aucune influence sur la responsabilité parentale, il ne devrait pas non plus altérer gravement la garde conjointe des deux parents.
Une autre modification concernant les enfants est la possibilité pour le tribunal de renoncer à la désignation d'un curateur de collision (généralement l’Autorité compétente en matière de protection de l’enfance) lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêt entre les parents et l'enfant.
La modification permettra de céder une créance alimentaire. Les intérêts moratoires sur les pensions alimentaires impayées seront également augmentés.
Malgré la polémique qui a agité la Chambre des députés sur ce sujet, l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants sera inscrite dans le Code civil. Les parents ne doivent toutefois pas s'attendre à de nouvelles sanctions à cet égard.