D’après la Cour suprême, le contrat de transfert futur du droit de propriété d'un bien immobilier peut être conclu oralement.
Le nouveau Code civil entré en vigueur depuis 2014 a considérablement élargi le nombre de négociations juridiques informelles. À quelques exceptions légales près, il appartient aux parties contractantes de décider de conclure, par exemple, un contrat oral au lieu d'un contrat écrit. Étant donné que le choix de toute forme de négociation juridique s'applique également à un contrat futur, il existe une certaine incertitude quant à savoir si le principe des négociations juridiques informelles s'applique également aux situations où la loi exige une forme spéciale pour un contrat à exécution ultérieure, en l'occurrence la forme écrite pour le transfert du droit de propriété d'un bien immobilier.
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