Litiges

Projet de loi sur les "class actions

La loi sur les actions collectives devrait enrichir le système juridique tchèque d'une nouvelle institution juridique, généralement appelée "action collective". Bien que les actions collectives soient typiques des systèmes juridiques anglo-américains, ce n'était qu'une question de temps avant qu'elles ne fassent leur apparition dans les systèmes juridiques continentaux en raison de leurs avantages indiscutables.
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