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Si une œuvre est créée par une intelligence artificielle, peut-elle faire l'objet du droit d'auteur ? Le droit d'auteur concerne-t-il pour autant le concept de l'œuvre elle-même, c’est-à-dire la consigne qui est fournie par une personne à l'intelligence artificielle qui, ensuite, la traite librement? Le Tribunal municipal de Prague a rendu une décision sur cette question en automne 2023.

Le début de l'année 2024 s'accompagne de nombreuses modifications de la législation fiscale. Même si ces changements ne seront pas pris en compte dans les déclarations fiscales déposées pour 2023, il est sans doute judicieux de s'en familiariser à l'avance et d'envisager les possibilités d'optimisation fiscale au cours de l'année 2024. L'objectif de ce texte est donc de présenter quelques-uns des principaux changements que nous sommes susceptibles de rencontrer en 2024.

Il n'existe actuellement aucune réglementation légale du lobbying en République tchèque, ce qui n'est pas une exception dans le contexte européen. Selon les dernières données, seul un quart des pays de l'Union européenne réglemente le lobbying au niveau légal. Toutefois, il convient de souligner qu'en République tchèque, le lobbying n'est pas autorégulé, par exemple, par des associations de lobbyistes ou des entités représentant des groupes d'intérêt, et qu'il n'existe pas non plus de code éthique pour les activités de lobbying des députés, ce qui est loin d'être courant.

À la fin du mois de juin 2023, la loi sur la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur, transposant en droit tchèque la directive de l'Union européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Il convient de noter d'emblée que la loi élargit les domaines auxquels les infractions signalées peuvent se rapporter par rapport à la directive.

Ces derniers mois, la modification du décret du Ministère de la justice relatif à la rémunération des avocats et à l'indemnisation des avocats pour la prestation de services juridiques (le « tarif des avocats ») est devenue un sujet important. Selon le Ministère de la justice, l'objectif de cette modification est d'ajuster la rémunération des avocats de manière à ce que le montant de la rémunération soit adapté au taux d'inflation, à l'augmentation du salaire minimum, au salaire moyen dans le monde des affaires, aux dépenses liées à la rémunération des juges et des procureurs, ainsi qu'à l'exigence professionnelle des activités entreprises et au niveau de responsabilité de l'avocat.

Bien que cela puisse sembler assez surprenant, l'amendement de 2018 à la loi sur les avocats, dans un effort d’élargir l'accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes dont les revenus et les circonstances financières le justifient, a également empêché, sans y penser, les demandeurs qui sont prêts à payer pour les services juridiques en question de demander la désignation d'un avocat par le Barreau tchèque des avocats (BTA).

Il est très probable que nous verrons dans un avenir proche des changements majeurs dans le domaine de la circulation routière. Ces changements concerneront notamment la possibilité de conduire une voiture dès l'âge de 17 ans ainsi que le système de points de pénalité.

Suite aux changements législatifs adoptés dans le cadre de la numérisation des procédures des autorités publiques, à partir du 1er janvier 2023, les boîtes postales électroniques devront obligatoirement être établies pour les entrepreneurs - personnes physiques (dites autoentrepreneurs ou travailleurs indépendants) et pour toutes les personnes morales inscrites au registre public et ne disposant pas encore d'une boîte postale électronique.