Droit civil

L'une des modifications les plus importantes entrées en vigueur au début de cette année est sans aucun doute l'amendement à la loi sur le droit d'auteur, qui améliore sensiblement la position des auteurs et assure une meilleure protection de leurs œuvres dans l'espace numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs directives du Parlement européen et du Conseil, la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu en ligne et des fournisseurs de services de la société d'information a été renforcée. L'amendement inclut également de nouveaux types de licences légales, principalement liées au contenu numérique.

La responsabilité précontractuelle est un type de responsabilité très spécifique en droit civil contemporain, basé sur l’obligation générale d'agir honnêtement, même lors de la négociation d'un contrat. Il existe actuellement deux conditions pour l’apparition d'une obligation de payer des dommages et intérêts.