Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil). En l'espèce, le plaignant a subi une blessure grave qui a été évaluée et indemnisée comme un accident du travail. En l'espèce, l'indemnité calculée selon la méthodologie des accidents du travail était nettement inférieure à l'indemnité qu'une personne aurait reçue en vertu du droit civil général. Les tribunaux, à tous les niveaux, ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'appliquer le droit civil au lieu du droit du travail. Cependant, la Cour constitutionnelle a adopté un point de vue différent et a conclu qu'il y avait une violation du principe d'égalité. Selon la Cour constitutionnelle, les principes d'égalité et d'indemnisation intégrale exigent une interprétation et une procédure selon lesquelles la partie lésée reçoit une indemnisation au moins égale au montant qu'elle aurait reçu dans une relation de droit civil. En d'autres termes, il n'est pas possible que le montant de l'indemnisation évaluée selon les principes du droit de travail soit moindre par rapport au montant de l’indemnisation évaluée selon les principes du droit civil général.