Dès le 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation a fait son apparition dans le recueil des lois - la loi sur la construction n° 283/2021. Les procédures de construction en République tchèque sont considérées comme étant déraisonnablement complexes et longues. Mais la nouvelle loi sur la construction a-t-elle vraiment « visé juste » en essayant de redresser ce processus ? La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les types de bâtiments réservés (certains bâtiments de transport et industriels). Pour les bâtiments ordinaires (tels que les maisons individuelles ou les immeubles d'habitation), la loi prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2024.
Pendant combien de temps sera-t-il encore possible d'autoriser la construction sur la base d'une documentation préparée conformément à l'ancienne loi sur la construction n° 183/2006 ?
Jusqu'au 30 juin 2027, la documentation préparée conformément à l’ancienne réglementation peut être utilisée pour passer la demande de permis de construire.
Toutefois, les avis contraignants, les autorisations ou les décisions des autorités concernées, les avis des propriétaires d'infrastructures publiques et les autres déclarations émises avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction (NLC) seront déjà considérés comme des justificatifs dans les procédures menées dans le cadre de la NLC. Il risque d'y avoir une mauvaise surprise du fait que la prolongation du permis de construire devrait déjà être effectuée selon la NLC à partir du 1er juillet 2024 (pour les bâtiments réservés à partir du 1er janvier 2024), c'est-à-dire que le projet doit être conforme à cette loi.
1. Système administratif de la construction
Dès son adoption, la NLC a fait l'objet de plusieurs modifications. L'une d'entre elles a même supprimé le système des autorités publiques chargées de la construction, que la NLC a elle-même mis en place. Les compétences de ces autorités continueront donc d'être exercées par les municipalités et les régions.
Le Service de construction des transports et de l'énergie nouvellement créé décidera en premier lieu des constructions réservées (par exemple, les autoroutes, les chemins de fer, les constructions aéronautiques). (article 17)
2. Numérisation
Une numérisation entièrement nouvelle de la procédure de construction sera introduite ; la documentation du projet sera téléchargée sur le « Site du constructeur », bien que les dossiers physiques soient toujours possibles. La numérisation comprendra également la création de référentiels de documentation et un système de soumission numérique de la documentation vérifiée par une signature numérique électronique avec horodatage devra être mis en place (article 267).
3. Position du constructeur devant le tribunal
Le constructeur ou le propriétaire de la construction, s'il n'est pas le demandeur, ne sera plus la partie standard à la procédure qu'il était en vertu du règlement précédent.
Il ne sera qu'une personne impliquée dans la procédure. L'abandon non souhaitable du règlement antérieur conduira donc dans la pratique à une situation paradoxale où le constructeur aura moins de droits procéduraux que le plaignant, qui peut être l'opposant à sa construction dans la procédure en question. Par exemple, il n'aura pas droit aux frais de justice, il ne recevra pas la totalité des documents et il ne pourra pas apporter de preuves. (article 305)
4. Conditions plus strictes pour l'octroi de permis rétroactifs pour les bâtiments « clandestins » (non déclarés)
La réglementation relative à l'autorisation des bâtiments clandestins sera beaucoup plus stricte. Malheureusement, la souplesse de la réglementation existante a souvent donné lieu à des abus. Un bâtiment illégal sera autorisé s'il répond aux exigences en matière de construction et si le constructeur paie une amende pour l'infraction. La proposition initiale, qui tenait compte de la bonne foi du constructeur (une construction ne peut être autorisée que si le constructeur croyait de bonne foi qu'elle était autorisée ou qu'aucun permis n'était nécessaire) sera abandonnée. (article 256)
5. Modifications procédurales
La construction sera autorisée par un acte unique. La séparation actuelle entre les phases de la procédure de zonage et de construction est supprimée et se voit remplacer par permis d’intention.
L'autorité de recours en matière de construction ne renverra pas, comme aujourd'hui, la décision à l'autorité de première instance en cas de recours, mais statuera elle-même sur la question.
Si un projet nécessite l'émission de plusieurs avis contraignants par la même autorité administrative (par exemple, la même autorité municipale, urbaine ou régionale), un seul avis ou une seule déclaration contraignante coordonnée doit être émis conformément à la NLC.
Succès attendu ou déception ? Après avoir vu les changements que la loi était censée apporter et ce qu'elle a finalement apporté, ce n'est plus qu’un reflet de la réussite escomptée.
La proposition initiale, ambitieuse et constructive, et sa forme finale, approuvée, ont peu de choses en commun. Malheureusement, il ne faut pas s'attendre à ce que la nouvelle réglementation accélère et harmonise fondamentalement le processus de permis de construire, ce qui était censé être son principal objectif.