Bien que cela puisse sembler assez surprenant, l'amendement de 2018 à la loi sur les avocats, dans un effort d’élargir l'accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes dont les revenus et les circonstances financières le justifient, a également empêché, sans y penser, les demandeurs qui sont prêts à payer pour les services juridiques en question de demander la désignation d'un avocat par le Barreau tchèque des avocats (BTA). L'insertion de la disposition « dont les revenus et la situation financière le justifient » à l'article 18c(1) de la loi sur les avocats a exclu toutes les personnes qui sont prêtes à payer pour l'assistance juridique mais qui ont été rejetées plusieurs fois par les avocats auxquels elles se sont adressées.
Sur la base de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le législateur aura jusqu'au 31 décembre 2023 pour adopter une législation qui n'est pas en contradiction avec l'ordre constitutionnel. Jusqu'à cette date, l'exécution de l'arrêt annulant la disposition contestée a été reportée. La demande d'abrogation de la loi a été déposée par le Tribunal municipal de Prague, qui statuait sur un recours contre l'ordonnance de la BTA rejetant la procédure relative à la demande de désignation d'un avocat pour fournir des services juridiques. La requérante a demandé au BTA la désignation d'un avocat après que plusieurs avocats qu'elle avait sollicités aient refusé de la représenter. La demande de la requérante indiquait qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridique et qu'elle supporterait donc elle-même les frais de représentation en justice. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi sur les avocats, le BTA n'a pas donné suite à sa demande.
La Cour constitutionnelle a ensuite décidé dans un arrêt que la disposition concernée serait abrogée à la date prévue en raison de son conflit avec le droit d'accès au tribunal en vertu de l'article 36, paragraphe 1, et le droit à l'aide juridique garanti par l'article 37, paragraphe 2, de la Charte des droits et libertés fondamentaux. L'exclusion des demandeurs qui ne sont pas en mesure d'obtenir une assistance juridique pour des raisons autres que le revenu et le patrimoine est donc clairement inadmissible.
L'absence de ressources financières suffisantes est loin d'être la seule raison pour laquelle il peut être difficile d'obtenir une assistance juridique professionnelle. Ces raisons peuvent être, par exemple, la complexité du litige ou une faible rentabilité. De même, il ne faut pas oublier la situation des personnes âgées, par exemple, qui ne peuvent pas s'assurer les services d'un avocat pour des raisons de santé ou autres, ou la situation des habitants des petites villes.