Le nouveau Code civil entré en vigueur depuis 2014 a considérablement élargi le nombre de négociations juridiques informelles. À quelques exceptions légales près, il appartient aux parties contractantes de décider de conclure, par exemple, un contrat oral au lieu d'un contrat écrit. Étant donné que le choix de toute forme de négociation juridique s'applique également à un contrat futur, il existe une certaine incertitude quant à savoir si le principe des négociations juridiques informelles s'applique également aux situations où la loi exige une forme spéciale pour un contrat à exécution ultérieure, en l'occurrence la forme écrite pour le transfert du droit de propriété d'un bien immobilier.
Les opinions dominantes des juges et de la communauté professionnelle penchaient pour la variante qui exigeait une forme écrite également pour le contrat sur le transfert futur du droit de propriété d'un bien immobilier, en soulignant notamment la fonction protectrice de la forme écrite obligatoire, nécessaire pour le transfert du bien immobilier lui-même. La fonction protectrice était perçue principalement dans le fait que les négociateurs accordent plus de poids et d'attention aux expressions écrites. L'écrit obligatoire avait donc pour but de protéger les acteurs de la frivolité et de les faire réfléchir aux conséquences de leurs actes.
Or, à la grande surprise de tous, la Cour suprême s'est alignée sur l'opinion minoritaire. Les opinions dissidentes et minoritaires se fondent principalement sur l'interprétation linguistique des dispositions en question du Code civil, que la Cour suprême a ensuite également appliquée au principe dit de la licence légale (« Chacun peut faire ce qui n'est pas interdit par la loi, et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'exige pas ») tel qu'il est énoncé dans la Constitution de la République tchèque. Si ni le Code civil ni aucune autre loi n'exige expressément de conclure par écrit un contrat sur le transfert futur de la propriété, la Cour suprême a estimé que les destinataires ne peuvent être tenus de s'y conformer. En outre, selon la Cour suprême, compte tenu du principe de la licence légale, il n'est pas possible de dériver cette obligation par analogie ou d'une autre manière.
Cependant, la Cour suprême se trouve ici en conflit très probable avec certaines décisions de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême, selon lesquelles une forme juridique obligatoire peut être déduite pour certains actes juridiques. En outre, compte tenu de l'avis juridique divergent, il est probable que la Chambre aurait dû renvoyer l'affaire à la Grande Chambre pour examen au moment de prendre sa décision. Tant le processus que le raisonnement de la décision elle-même soulèvent une question importante, à savoir si nous pourrions bientôt voir une nouvelle décision, cette fois avec une conclusion opposée.