La modification de la loi sur la circulation routière introduit la possibilité de conduire une voiture dès l'âge de 17 ans et modifie le système de points actuel

Il est très probable que nous verrons dans un avenir proche des changements majeurs dans le domaine de la circulation routière. Ces changements concerneront notamment la possibilité de conduire une voiture dès l'âge de 17 ans ainsi que le système de points de pénalité.

L'amendement du gouvernement à la loi sur la circulation routière devrait désormais permettre à une personne ayant atteint l'âge de 17 ans d'obtenir un permis du groupe B. L'obtention de ce permis est toutefois soumise à la condition de consentement du représentant légal et le titulaire de ce permis de conduire ne pourrait conduire un véhicule à moteur du groupe B qu'avec l'accompagnement d'une personne inscrite au registre des conducteurs en tant que tuteur.

Le tuteur en question peut être une personne qui remplit toutes les conditions prévues par la loi, dont notamment être titulaire d'un permis de conduire du groupe B depuis plus de 10 ans, absence de perte du droit de conduire au cours des 5 dernières années et absence de points de pénalité dans le dossier de conduite.

L'amendement prévoit également certaines restrictions concernant le nombre de tuteurs et les conditions d'accompagnement d'un conducteur de 17 ans. Le nombre maximum de tuteurs inscrits au registre de conduite du conducteur de 17 ans est fixé à 4. Il est interdit au tuteur de fournir l’accompagnement si sa capacité est altérée en raison de son état de santé ou à la suite de la consommation d'alcool ou d'une autre substance toxique.

Un autre changement concerne l'obligation de se soumettre à un entretien psychologique et à une formation de conducteur novice pour les conducteurs qui commettent une infraction ou un délit pour lequel 6 points de pénalité ont été inscrits au registre des conducteurs dans les deux ans suivant la date d'obtention du permis de conduire.

Le dernier changement majeur concerne le système de points de pénalité et les amendes associées. L'amendement prévoit une simplification du système de points de pénalité actuel en réduisant de barème de cinq taux à trois. Il devrait donc désormais être possible de pénaliser un conducteur par 2, 4 ou 6 points en fonction de la gravité de l'infraction. En même temps, la limite de 12 points pour la suspension du permis restera conservée.

Comme l’amendement de la loi doit encore être examinée par la commission de garantie, il est possible que des modifications partielles y soient encore apportés. Toutefois, il est fort probable que la loi sera adoptée avec les principales modifications décrites ci-dessus.