En République tchèque, jusqu’à 175 000 personnes travaillent via des plateformes numériques, selon une étude de PAQ Research, et leur nombre devrait encore augmenter. Ces travailleurs ne sont pas seulement des livreurs ou des chauffeurs opérant sous l’égide de plateformes telles que Bolt, Uber ou Foodora ; cela concerne aussi des programmeurs, des créatifs, des services de nettoyage, la garde d’enfants, des enseignants et d’autres professions. Ils exercent généralement leur activité de manière indépendante, en dehors d’un contrat de travail, mais dans des conditions qui présentent des caractéristiques d’un emploi salarié. Cette « zone grise » du marché du travail reste toutefois entourée de nombreuses incertitudes, car le droit du travail actuel ne sait pas qualifier précisément ces relations entre travailleurs et plateformes. La position des travailleurs de plateforme est donc nettement plus faible que celle des salariés classiques, et leurs droits sont limités.
Un nouveau projet de loi sur le travail via les plateformes numériques est actuellement en préparation au Parlement. Cette nouvelle loi vise à transposer une directive européenne dans le droit national, au plus tard d’ici décembre de cette année.
La loi vise avant tout à renforcer la protection des travailleurs de plateforme.
Présomption de travail dépendant – naissance d’un contrat de travail de plein droit
Pour les situations où un travailleur est formellement indépendant mais exerce en réalité son activité dans des conditions similaires à celles d’un salarié, la loi introduit une présomption de relation de travail. Si l’activité présente les caractéristiques d’un travail dit « dépendant », l’existence d’un contrat de travail sera présumée. Il appartiendra à la plateforme numérique de prouver le contraire.
Le « salariat déguisé » des plateformes ne sera plus considéré comme un travail illégal, mais relèvera désormais du travail non déclaré (c’est-à-dire une situation où l’employeur n’a pas respecté ses obligations d’enregistrement). En cas de constatation de travail non déclaré, une relation de travail sera automatiquement établie entre l’employeur et la personne ayant effectué ce travail. L’employeur sera alors tenu de remplir toutes les obligations découlant de ce contrat de travail.
Nouvelle définition du travail dépendant
La loi introduit également une nouvelle définition du travail dépendant (au-delà des exigences européennes), afin de faciliter la distinction entre activité indépendante et emploi salarié. Elle reflète notamment la jurisprudence des tribunaux tchèques.
Parmi les critères essentiels figureront uniquement la relation de subordination (supériorité de l’employeur et subordination du salarié) et l’exécution du travail au nom de l’employeur. La relation de subordination sera considérée comme établie si :
a) l’employeur organise le travail,
b) l’employeur supervise l’exécution du travail,
c) le salarié exécute le travail selon les instructions de l’employeur,
d) le salarié travaille pendant un temps de travail défini.
Tous ces critères devront être remplis simultanément.
Le contrôle algorithmique du travail sous surveillance accrue
Le projet de loi touche également la manière dont les plateformes organisent le travail à l’aide d’outils numériques. Aujourd’hui, les algorithmes attribuent souvent les missions, évaluent les performances et influencent la rémunération. La nouvelle loi prévoit donc une transparence accrue : les plateformes devront garantir une meilleure transparence de ces systèmes ainsi qu’un contrôle humain des décisions clés. Certaines décisions importantes ne pourront plus être laissées uniquement à des systèmes automatisés et devront être prises par une personne.
Les changements concerneront également la protection des données personnelles. La directive limite l’étendue des données que les plateformes peuvent collecter et traiter sur les travailleurs via des systèmes automatisés.
Protection de la vie privée et des données des travailleurs
La directive prévoit également que les personnes travaillant via des plateformes doivent pouvoir communiquer entre elles de manière sécurisée et privée, soit via les outils de la plateforme, soit par d’autres moyens comparables. Les plateformes ne devraient pas avoir accès à ces communications ni les surveiller. Cela pourrait influencer l’organisation de la communication interne et renforcer les droits des travailleurs à s’organiser et à défendre leurs intérêts communs.