Nouvel "obstacle" au dépôt d'un pourvoi en cassation auprès de la Cour administrative suprême

Le 1er avril 2021, un amendement au Code de procédure administrative est entré en vigueur. Cet amendement, apparemment anodin, élargit considérablement le pouvoir de la Cour administrative suprême de rejeter un pourvoi en cassation comme irrecevable en vertu de l'article 104a. En effet, le pourvoi en cassation doit désormais dépasser substantiellement les intérêts propres du plaignant, sinon, il peut être rejeté comme irrecevable, et la CAS ne le traitera pas du tout. 

Même avant, la CAS avait ce pouvoir, mais il était limité aux procédures concernant la protection internationale. Toutefois, avec l'entrée en vigueur de l'amendement, tout pourvoi en cassation dans lequel un juge unique a statué préalablement au tribunal régional peut être jugé irrecevable. Dans l’attente que la jurisprudence clarifie cette disposition, il conviendra, par précaution, d'inclure directement dans le pourvoi en cassation des arguments sur le dépassement des intérêts propres du plaignant. Il s'agit généralement du fait que le pourvoi concerne des questions juridiques qui n'ont pas encore été résolues ou qui ont été résolues différemment. De même, le dépassement des intérêts du plaignant peut être constaté lorsque le tribunal régional a commis une erreur grossière, par exemple au vu de la jurisprudence constante. Toutefois, l'erreur doit toujours être de nature grave, sinon le pourvoi peut à nouveau être rejeté comme irrecevable.