Le cadre juridique actuel impose aux employeurs un lourd fardeau administratif, consistant à transmettre régulièrement des données à plusieurs institutions – l’Administration tchèque de la sécurité sociale, l’administration fiscale, le Ministère du Travail et des Affaires sociales et l’Office tchèque de la statistique. Cela peut représenter jusqu’à 25 déclarations distinctes. Les informations demandées se recoupent souvent, tandis que les formulaires à remplir ne sont pas harmonisés. Ce système, à la fois fragmenté et contraignant, accroît le risque d’erreurs ou de retards, pouvant entraîner des sanctions pour les employeurs.
À compter du 1er janvier 2026, une réforme introduira la Déclaration mensuelle unifiée de l’employeur (ci-après « DMUE ») afin d’alléger ce fardeau. L’essentiel de la mesure consiste à regrouper toutes les obligations déclaratives en un seul dossier (en quelque sorte « vingt-cinq pour le prix d’un »), à transmettre ensuite par voie électronique. L’employeur communiquera dorénavant les données exclusivement sous forme électronique – via la boîte de données, le portail de l’Administration de la sécurité sociale ou l’interface technique de télétransmission (e-Soumission). Cette déclaration devra être déposée au plus tard le 20e jour du mois suivant.
Les nouvelles entités devront être enregistrées : pour les employeurs, au plus tard deux jours ouvrables avant l’entrée en fonction du premier salarié ; pour les salariés, au plus tard le jour de leur prise de poste. La fin de la relation de travail ou la cessation de l’activité de l’employeur devra, quant à elle, être signalée dans un délai de huit jours.
L’objectif du législateur est clair : atteindre le but, longtemps recherché, de la numérisation de l’administration publique. La mise en place d’un système unifié supprimera les déclarations redondantes auprès de différentes institutions et réduira les coûts pour les employeurs. L’État disposera, pour sa part, d’une base de données complète permettant de suivre l’évolution des salaires dans le temps et à travers les régions. La DMUE pourrait également s’avérer utile, entre autres, lors de demandes de prêt hypothécaire (avec l’accord du salarié). La réforme entend en outre lutter contre le travail illégal grâce à un système de déclaration des salariés plus clair et mieux organisé.
La loi prévoit une entrée en vigueur progressive : l’ensemble du texte prendra effet le 1er janvier 2026, mais l’obligation de déposer la déclaration mensuelle unifiée ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2026.