Ces derniers mois, la modification du décret du Ministère de la justice relatif à la rémunération des avocats et à l'indemnisation des avocats pour la prestation de services juridiques (le « tarif des avocats ») est devenue un sujet important. Selon le Ministère de la justice, l'objectif de cette modification est d'ajuster la rémunération des avocats de manière à ce que le montant de la rémunération soit adapté au taux d'inflation, à l'augmentation du salaire minimum, au salaire moyen dans le monde des affaires, aux dépenses liées à la rémunération des juges et des procureurs, ainsi qu'à l'exigence professionnelle des activités entreprises et au niveau de responsabilité de l'avocat.
Bien qu'à première vue, il puisse sembler que ce changement ne devrait pas affecter les clients dont les honoraires d'avocat sont fixés contractuellement, dans le cas du remboursement des frais, le changement serait vraiment significatif. En général, il y a deux façons de déterminer les honoraires d'un avocat. Dans le premier cas, la rémunération de l'avocat pour la prestation de services juridiques est fixée dans le contrat, soit en convenant d'un honoraire basé sur le nombre d'heures ou d'autres unités de temps, soit par un honoraire dit de succès, où l'avocat a droit à une certaine proportion des moyens financiers récupérés ou économisés.
Dans le second cas, lorsque les honoraires de l'avocat ne sont pas fixés dans le contrat avec le client, ils sont déterminés sur la base des dispositions du décret en question. Toutefois, cette méthode de détermination de la rémunération de l'avocat n'est pas très courante, surtout dans les grandes villes où le montant actuel du tarif ne correspond pas du tout aux coûts réels.
Étant donné que la grande majorité des honoraires des avocats sont fixés par contrat, la plus grande importance de toute modification de ce décret pour les clients réside dans le remboursement des frais de procédure, qui est calculé selon le tarif des avocats. En règle générale, la partie qui obtient entièrement gain de cause dans la procédure a droit au remboursement des frais. Il appartient alors à la partie qui succombe de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause les frais nécessaires à l'exercice effectif ou à la défense de son droit. Étant donné que le barème du tarif n'a pas été modifié depuis 2006, la disproportion entre les frais réels et les frais accordés par le tribunal n'a cessé d'augmenter. Pour donner un ordre d'idée, le taux d'inflation a atteint plus de 50 % entre 2006 et 2022.
Ainsi, non seulement la partie qui obtient gain de cause se voit imposer un prix de la procédure en constante augmentation, mais dans le cas des personnes indigentes qui n'ont pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat avant le procès, il s'agit d'un obstacle important à la justice et à la possibilité de faire valoir leurs droits. Dans la situation actuelle, il n'est pas inhabituel que le fait de ne pas pouvoir payer les frais d'un avocat même en cas de succès attendu d'un litige puisse conduire à ce que des personnes indigentes se voient refuser une représentation juridique même lorsque la loi est clairement de leur côté.
De même, il est possible qu'une modification éventuelle des honoraires d'avocat puisse aider, par exemple, les personnes qui se voient attribuer un avocat d'office dans le cadre d'une procédure pénale ou les personnes pour lesquelles un avocat est désigné en tant que tuteur.
Toutefois, il semble plus probable à l'heure actuelle (après la procédure interministérielle de commentaires) que la modification du décret en question n'aura pas lieu, du moins à la date prévue du 1er juillet 2023, date à laquelle il était censé entrer en vigueur. Un tarif d'avocat conforme à la réalité économique s’avère être une nécessité absolue, même s'il ne devrait pas s'agir d'une augmentation ponctuelle et brutale comme proposé dans cet amendement.