Suite aux changements législatifs adoptés dans le cadre de la numérisation des procédures des autorités publiques, à partir du 1er janvier 2023, les boîtes postales électroniques devront obligatoirement être établies pour les entrepreneurs - personnes physiques (dites autoentrepreneurs ou travailleurs indépendants) et pour toutes les personnes morales inscrites au registre public et ne disposant pas encore d'une boîte postale électronique. Il s'agit, par exemple, des associations de propriétaires d'unités d'habitation, des associations ou des fondations.
Toutefois, la création automatique de boîtes postales électroniques pour les personnes physiques non professionnelles a été annulée à la dernière minute. Sa création était prévue, par exemple, lors de l’établissement d’une connexion à travers l'identité bancaire ou par carte d’identité électronique à tout service numérique de l'État. Compte tenu d’une culture numérique médiocre de certains citoyens et de la possible méconnaissance de certaines des conséquences potentiellement graves de l'utilisation des boîtes postales électroniques, leur établissement restera volontaire pour les personnes physiques non-entrepreneurs.
La mise en place progressive des boîtes postales électroniques aura lieu à partir du 1er janvier au 31 mars 2023, lorsque les nouveaux utilisateurs recevront leurs données de connexion distribuées par le Ministère de l'Intérieur en mains propres ou dans la boîte postale électronique de la personne physique, si cette personne physique - entrepreneur a déjà établi auparavant sa propre boîte postale électronique en tant que personne physique non-entrepreneur.
Si vous faites partie des personnes concernées par l’établissement obligatoire de boîtes postales électroniques, il est recommandable d'étudier les conséquences possibles de l'utilisation de la boîte postale électronique. Les conséquences les plus importantes sont probablement celles liées à la remise de documents. Une fois la boîte postale électronique établie, les autorités publiques vont principalement distribuer les documents par l’intermédiaire de cette boîte postale électronique.
Il est toutefois important de savoir que, dans le cas des boîtes postales électroniques, la remise du document s'effectue par la simple connexion du titulaire à sa boîte postale électronique. En outre, si le titulaire de la boîte ne se connecte pas dans les 10 jours suivant la date de délivrance du document dans la boîte, le document est réputé remis. Cette possibilité de remise fictive ne s'applique pas si elle est expressément exclue par la loi.