Amendement à la loi sur le droit d'auteur

L'une des modifications les plus importantes entrées en vigueur au début de cette année est sans aucun doute l'amendement à la loi sur le droit d'auteur, qui améliore sensiblement la position des auteurs et assure une meilleure protection de leurs œuvres dans l'espace numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs directives du Parlement européen et du Conseil, la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu en ligne et des fournisseurs de services de la société d'information a été renforcée. L'amendement inclut également de nouveaux types de licences légales, principalement liées au contenu numérique.

Les opérateurs de services en ligne qui sont utilisés pour partager du contenu à des fins lucratives devront désormais faire tout leur possible pour obtenir une licence pour l'œuvre téléchargée et publiée. D'autres obligations incombent ensuite aux opérateurs, par exemple rendre l'œuvre inaccessible ou la retirer de leurs sites web après un préavis raisonnable de l'auteur, et faire tout leur possible pour empêcher son retéléchargement. Comme il s'agit d'exigences relativement strictes, les petits fournisseurs peuvent ne pas s'y conformer entièrement dans certaines conditions.

Un changement très discuté concerne les droits des éditeurs de publications de presse par rapport aux fournisseurs de services de la société d'information (par exemple, Google, Facebook). Ces prestataires sont désormais tenus de négocier une rémunération raisonnable avec les éditeurs de presse s'ils continuent à publier des avant-premières d'articles de journaux, de magazines, etc. La législation précédente permettait à ces prestataires de publier des avant-premières d'œuvres et d'y placer de la publicité sans être obligés de verser une quelconque rémunération aux auteurs pour cette publication.

Le dernier changement important consiste en l'apparition de nouveaux types de licences légales (le droit d'utiliser une œuvre sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement de redevances). Il s'agit tout d'abord de la licence pour l'analyse automatisée de textes ou de données - le « data mining ». Il s'agit également de la licence pour l'utilisation d'une œuvre non disponible sur le marché, par laquelle les institutions du patrimoine culturel (par exemple une bibliothèque ou un musée) peuvent reproduire et mettre à disposition sur leurs sites web à des fins non commerciales une œuvre qui n'est pas disponible sur le marché. D'autres nouvelles licences légales sont la licence d'enseignement numérique et la licence de pastiche.