Responsabilité précontractuelle et motifs légitimes d'interruption du processus contractuel

La responsabilité précontractuelle est un type de responsabilité très spécifique en droit civil contemporain, basé sur l’obligation générale d'agir honnêtement, même lors de la négociation d'un contrat. Il existe actuellement deux conditions pour l’apparition d'une obligation de payer des dommages et intérêts.

Dans le premier cas, la partie qui négocie le contrat est tenue de verser des dommages et intérêts lorsqu'elle entame ou poursuit la négociation du contrat sans avoir l'intention de le conclure. Dans le second cas, la partie qui négocie le contrat a l'obligation de payer des dommages et intérêts si les parties atteignent un niveau de négociations du contrat que la conclusion du contrat semble hautement probable, mais la partie qui négocie le contrat met fin à la négociation du contrat sans motif légitime, malgré l'attente raisonnable de l'autre partie. Les dommages et intérêts dans les deux cas ne peuvent alors pas dépasser la perte résultant de l'absence de conclusion du contrat dans des cas similaires.

La responsabilité précontractuelle peut donc être comprise comme une protection pour l'une des parties contractantes en cas de tentative d'abus du principe de la liberté contractuelle et de violation de l’obligation générale d'honnêteté dans les relations juridiques. Toutefois, la question de savoir ce qui constitue un motif légitime pour mettre fin au processus contractuel reste assez controversée. À cet égard, il est peu probable que l'on voie apparaître un test spécifique ou toute autre règle générale. La Cour suprême, même dans sa récente décision sur la responsabilité précontractuelle, a déclaré que ce qui constitue un motif légitime de résiliation du processus contractuel ne peut être exprimé en termes généraux, car cela dépendra toujours des circonstances particulières du cas traité.

D'autre part, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour suprême que toute responsabilité en dommages et intérêts découlant de la résiliation d'un processus contractuel sans motif légitime devrait être une exception plutôt qu’une règle. Selon la Cour suprême, toute considération rationnelle de la part de la partie agissante, basée sur des faits objectifs, ainsi que des convictions subjectives défendables basées sur des convictions objectives, devrait être considérée comme motif légitime. Bien que ce qui précède ne nous donne pas beaucoup d'indications sur le motif légitime de résiliation du processus contractuel, il ressort clairement de la décision de la Cour suprême qu'une partie qui négocie un contrat de bonne foi ne devrait pas s'inquiéter de sa responsabilité précontractuelle, bien qu'une certaine prudence doit toujours être observée.