Tout semble indiquer jusqu'à présent que nous devrions nous attendre, d'ici la fin de l'année, à des changements radicaux du droit de la consommation touchant tout le monde. En effet, à quelques exceptions près, nous sommes tous des consommateurs lorsqu'il s'agit de l'achat quotidien de biens de consommation ou d'effets personnels.
La Commission économique de la Chambre des députés examinera prochainement le projet de loi du gouvernement qui devrait, avec retard, transposer un certain nombre de directives du Parlement européen et du Conseil de l'UE qui renforcent considérablement la protection des consommateurs. Parallèlement, le gouvernement a également décidé dans certains cas de renforcer cette protection au-delà du champ d'application des directives.
Les modifications les plus importantes apportées à la loi sur la protection des consommateurs et au Code Civil concernent les promotions à prix réduit, les avis des consommateurs, les marchés en ligne, les contrats hors établissement et les contrats à distance. Par exemple, le projet de loi prévoit l'obligation pour les vendeurs d'indiquer le prix le plus bas d'un produit pendant une période de 30 jours avant le rabais. Dans le cas d'avis de consommateurs, les vendeurs seront tenus de prendre des mesures raisonnables pour vérifier que l'avis provient effectivement du consommateur.
Dans le cas des places de marché en ligne, le projet de loi impose des exigences plus élevées en matière de transparence dans le processus de création des offres affichées aux consommateurs et de leur classement éventuel. Ainsi, le consommateur devra toujours savoir sur quels critères une offre lui a été faite. En ce qui concerne la conclusion de contrats à distance, il ne devrait plus être possible de conclure un contrat par téléphone.
Pour les contrats conclus par le biais d'une communication à distance, une confirmation textuelle du contrat devra être fournie au consommateur dans un délai raisonnable. Enfin, il serait également utile d'attirer l'attention sur le nouveau type de contrat dans le Code civil concernant la fourniture de contenu numérique.