Dans son arrêt du 21 mai 2021, affaire n° II ÚS 1889/19, la Cour constitutionnelle a résolu la question de la validité du retrait d'une clause de non-concurrence (CNC) sans donner de raison.
Selon la jurisprudence antérieure de la Cour suprême, une disposition relative à la possibilité pour l'employeur de se retirer de la clause de non-concurrence sans donner de raison était absolument invalide. Cependant, la loi n'interdit pas expressément une telle disposition et la Cour constitutionnelle a donc conclu que l'interprétation de la Cour suprême avait mésinterprété la loi de manière inadmissible. Par conséquent, l'employeur et le salarié peuvent désormais convenir de la possibilité de mettre fin à une clause de non-concurrence sans donner de raison, ou parce que l'employeur n'est pas intéressé pour son maintien, etc. Il faut toutefois ajouter que, même selon la Cour constitutionnelle, cette possibilité de retrait ne peut être illimitée. Ainsi, dans des cas spécifiques, les tribunaux pourraient toujours juger que l'employeur a abusé de son droit de retrait. Dans ce cas, la disposition de la CNC pourrait alors être déclarée nulle et non avenue.