La décision rendue par la Cour suprême en mai, dans l'affaire n° 27 Cdo 3549/2020, est littéralement révolutionnaire. Selon la décision, la définition de l'objet social d’une société comme la production, le commerce et les services ne figurant pas aux annexes 1 à 3 de la loi sur les licences commerciales ne répond pas à l'exigence de précision. Il s'ensuit que les sociétés ayant un objet social ainsi défini devraient idéalement modifier et préciser leurs statuts dans ce sens.
En outre, la Cour suprême a expressément déclaré qu'il appartient aux associés de définir précisément l'objet de la société, indépendamment de la classification en catégories d'activités énumérées à l'annexe 4 de la loi sur les licences commerciales. Le classement en catégorie concernée revient ensuite au Bureau des licences commerciales. Cependant, la plupart des sociétés existantes ont cette définition "vague" dans leurs statuts. Il est donc peu probable que les tribunaux de commerce appliqueront de manière générale cette décision controversée de la Cour suprême. Cependant, dans le cas où le tribunal de commerce demande une modification, il faudrait agir et modifier les statuts par un acte notarié, sinon la société risque une amende ou, dans le cas extrême, la dissolution.