La politique de la carotte et du bâton de l'inspection du travail

Au début du mois de janvier, l'attention se porte traditionnellement sur un ensemble de règles qui entreront en vigueur au début de l'année nouvelle. Parmi ces textes figurent des amendements à la loi n° 251/2005 sur l'inspection du travail et à la loi n° 435/2004 sur l'emploi, qui mettent sous la loupe des autorités de l'État la médiation clandestine de l'emploi et d'autres formes d'emploi illégal.

La médiation clandestine de l'emploi est définie comme une activité par laquelle une entité contourne la réglementation légale relative aux agences d'emploi ou, en d'autres termes, « dissimule » son activité en exerçant celle d'une agence d'emploi sous la forme d'une autre relation juridique. De cette manière, elle agit en réalité comme une agence d'emploi, bien qu'elle n'en soit pas une et qu'elle ne dispose pas de l'autorisation nécessaire pour le faire. Bien qu'il s'agisse en fait d'une « location de main-d'œuvre », qui ne peut être effectuée que sur la base d'un permis délivré par le Ministère du travail et des affaires sociales et en qualité d'agence d'emploi, elle fonctionne juridiquement sur la base d'un contrat de prestation de travail ou d'un contrat de prestation de services. L'objet du contrat est « sur le papier » simplement le travail ou le service exécuté par les employés désignés. Si la relation juridique est ainsi déclarée, elle n'implique pas l'obligation pour les agences clandestines de respecter les conditions imposées à l'agence d'emploi.

Selon le bilan établi par le Bureau national de l'inspection du travail (BNIT) pour l'année 2024, il s'agit de l'un des domaines de contrôle les plus problématiques en termes d'impact social : « Les entités qui ne respectent pas la législation en vigueur dans ce domaine, en particulier leurs obligations fiscales, ne fournissent généralement pas aux employés des conditions de travail comparables à celles des employés tribaux de l'utilisateur, ce qui nuit considérablement à la concurrence économique et crée des conditions de marché inéquitables. »

Les statistiques du BNIT montrent qu'il y a un taux de réussite de plus de 60 % en matière de détection des violations de la loi, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (78 %), dans le domaine des relations de travail (66,1 %) et concernant le travail illégal (y compris la médiation clandestine) dans 42 % des inspections. Les statistiques du BNIT montrent que seule la médiation clandestine de l'emploi a été détectée chez 309 des 410 entités inspectées en 2023.

Les efforts actuels du BNIT et du Ministère du travail et des affaires sociales (MTAS) se concentrent sur des contrôles plus ciblés et plus efficaces sur le lieu de travail. Compte tenu de la situation actuelle et de la présence de ressortissants étrangers sur le marché du travail, une grande partie des inspections est consacrée à la lutte contre le travail illégal et à « démasquer », c'est-à-dire à détecter les pratiques de médiation clandestine d'emploi. L'amendement n° 470/2024 du Recueil, qui confère des pouvoirs renforcés aux autorités d'inspection, constitue un outil efficace à cette fin.