Rabais sur les assurances sociales comme soutien à certains emplois à temps partiel

Dans les prochains jours, une loi sera publiée au Recueil des lois introduisant de nouvelles réductions sur les assurances sociales payées par l'employeur dans le cadre du « paquet familial ». Ce paquet gouvernemental vise à aider les familles dans le contexte de la crise énergétique et de la hausse de l'inflation.

 

La réduction des assurances sociales à charge de l'employeur sera de 5 % pour les emplois à temps partiel (le salarié doit être employé ou en relation de service) allant de 8 à 30 heures par semaine, pour autant que le salarié ne dépasse pas la limite mensuelle de 138 heures travaillées pour le même employeur par mois civil. Bien entendu, la loi prévoit également certaines situations où l'employeur n'aura pas droit au rabais sur l'assurance sociale de l'employé, mais celles-ci devraient rester plutôt exceptionnelles. Il convient alors d'éviter les abus en limitant l'utilisation de la réduction à un seul employeur. 

 

La dernière condition pour prétendre à la réduction est que le salarié doit appartenir à l'un des groupes qui seront nouvellement bénéficiaires. En l'occurrence, il s'agit des personnes de plus de 55 ans, des personnes s'occupant d'un enfant de moins de 10 ans, des personnes s'occupant d'un proche dépendant de l'assistance d'une autre personne, des personnes se préparant à une future profession en faisant des études, des personnes handicapées physiques sur le marché du travail non protégé, des personnes en reconversion et des personnes de moins de 21 ans. 

 

L’employeur n'aura droit à une réduction sur l'assurance sociale de l'employé que s'il notifie à l'administration tchèque de la sécurité sociale son intention d'appliquer la réduction au nom d'un employé particulier avant que la réduction ne soit appliquée. L'employeur peut notifier cette intention au plus tôt 1 mois avant la date à partir de laquelle l'employeur appliquera la réduction pour le salarié et au plus tard à la date limite de présentation de la déclaration conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la loi sur les cotisations de sécurité sociale pour le mois civil pour lequel le salarié demande la réduction de l'assurance sociale.