L'aide pour des centaines de milliers de débiteurs en exécution forcée : le début de "l'été de grâce" est là.

Entre le 28 octobre 2021 et le 28 janvier 2022, les débiteurs en exécution forcée auront une occasion unique de payer leur dette une fois pour toutes. L’été de grâce s'appliquera aux personnes contre lesquelles une exécution forcée est menée par l'État, la municipalité, la région ou les sociétés qui leur appartiennent. Typiquement, il s'agira de dettes originant de l’assurance maladie, de l’utilisation du transport en commun sans un billet, du loyer d'un appartement municipal, mais il sera également possible de se débarrasser des dettes pour les services publics fournis par ČEZ ou Pražská plynárenská. 

Le débiteur ne paiera que le principal de sa dette, c'est-à-dire le montant de base dû, et les honoraires de l'huissier, qui sont de 908 CZK. Par conséquent, les débiteurs ne devront pas payer les pénalités qui se sont accumulées sur la dette, et qui leur seront ainsi pardonnées. 

L'été de grâce ne s'applique pas aux dettes alimentaires, aux demandes d'indemnisation pour dommages corporels, aux amendes et autres sanctions financières imposées au débiteur dans le cadre d'une procédure pénale. Les personnes en situation d'insolvabilité ne pourront pas non plus bénéficier de l'été de grâce. Pour eux, rien ne changera.