Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le principe d'égalité dans la réparation des accidents du travail
Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil).
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