Droit du travail

Vendredi 11 mars, la Chambre des députés a approuvé un projet de loi qui permettra, entre autres, aux réfugiés d'Ukraine de travailler sur la base d'un visa spécial sous protection temporaire.

Součástí mnohých změn v oblasti sociálního zabezpečení, ke kterým došlo s účinností od 1. 1. 2022, jsou především úpravy délky tzv. otcovské a odměňování pěstounů.

Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil).

Dans son arrêt du 21 mai 2021, affaire n° II ÚS 1889/19, la Cour constitutionnelle a résolu la question de la validité du retrait d'une clause de non-concurrence (CNC) sans donner de raison.