Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil).
Lire l'article
L'Autorité de construction de Prague 1 a pris une décision historique en juillet 2021 en infligeant une amende de 20 000 CZK à un propriétaire qui proposait ses appartements à des touristes pour des locations de courte durée.
Lire l'article
Entre le 28 octobre 2021 et le 28 janvier 2022, les débiteurs en exécution forcée auront une occasion unique de payer leur dette une fois pour toutes.
Lire l'article
Dans son arrêt du 8 septembre 2021, dossier no. I. ÚS 1081/20, la Cour constitutionnelle a tranché une plainte concernant la détermination des contacts des grands-parents avec un enfant mineur.
Lire l'article
La décision rendue par la Cour suprême en mai, dans l'affaire n° 27 Cdo 3549/2020, est littéralement révolutionnaire.
Lire l'article
Dans son arrêt du 21 mai 2021, affaire n° II ÚS 1889/19, la Cour constitutionnelle a résolu la question de la validité du retrait d'une clause de non-concurrence (CNC) sans donner de raison.
Lire l'article
Le 1er avril 2021, un amendement au Code de procédure administrative est entré en vigueur.
Lire l'article