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Il est très probable que nous verrons dans un avenir proche des changements majeurs dans le domaine de la circulation routière. Ces changements concerneront notamment la possibilité de conduire une voiture dès l'âge de 17 ans ainsi que le système de points de pénalité.

L'une des modifications les plus importantes entrées en vigueur au début de cette année est sans aucun doute l'amendement à la loi sur le droit d'auteur, qui améliore sensiblement la position des auteurs et assure une meilleure protection de leurs œuvres dans l'espace numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs directives du Parlement européen et du Conseil, la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu en ligne et des fournisseurs de services de la société d'information a été renforcée. L'amendement inclut également de nouveaux types de licences légales, principalement liées au contenu numérique.

Suite aux changements législatifs adoptés dans le cadre de la numérisation des procédures des autorités publiques, à partir du 1er janvier 2023, les boîtes postales électroniques devront obligatoirement être établies pour les entrepreneurs - personnes physiques (dites autoentrepreneurs ou travailleurs indépendants) et pour toutes les personnes morales inscrites au registre public et ne disposant pas encore d'une boîte postale électronique.

La responsabilité précontractuelle est un type de responsabilité très spécifique en droit civil contemporain, basé sur l’obligation générale d'agir honnêtement, même lors de la négociation d'un contrat. Il existe actuellement deux conditions pour l’apparition d'une obligation de payer des dommages et intérêts.

Le nouveau Code civil entré en vigueur depuis 2014 a considérablement élargi le nombre de négociations juridiques informelles. À quelques exceptions légales près, il appartient aux parties contractantes de décider de conclure, par exemple, un contrat oral au lieu d'un contrat écrit. Étant donné que le choix de toute forme de négociation juridique s'applique également à un contrat futur, il existe une certaine incertitude quant à savoir si le principe des négociations juridiques informelles s'applique également aux situations où la loi exige une forme spéciale pour un contrat à exécution ultérieure, en l'occurrence la forme écrite pour le transfert du droit de propriété d'un bien immobilier.

Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a clairement énoncé l'obligation pour les juridictions de droit commun de tenir compte de l'opinion des enfants proches de l'âge adulte lorsqu'elles prennent des décisions concernant leur vie et, si certaines conditions sont remplies, de considérer cette opinion comme un guide fondamental dans la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans les prochains jours, une loi sera publiée au Recueil des lois introduisant de nouvelles réductions sur les assurances sociales payées par l'employeur dans le cadre du « paquet familial ». Ce paquet gouvernemental vise à aider les familles dans le contexte de la crise énergétique et de la hausse de l'inflation.

Tout semble indiquer jusqu'à présent que nous devrions nous attendre, d'ici la fin de l'année, à des changements radicaux du droit de la consommation touchant tout le monde. En effet, à quelques exceptions près, nous sommes tous des consommateurs lorsqu'il s'agit de l'achat quotidien de biens de consommation ou d'effets personnels.

Pendant longtemps, nous étions habitués à ce que les taux des indemnités de voyage soient annoncés régulièrement avec effet au 1er janvier, qu'il y ait eu ou non une modification des taux. Ces taux restaient alors généralement inchangés tout au long de l'année civile. Toutefois, la situation a changé au cours des deux dernières années et, à ce jour, deux modifications ont déjà été apportées aux taux des indemnités de déplacement pour 2022.

Selon la Cour constitutionnelle, la garde partagée d'un enfant mineur par les deux parents est généralement une solution appropriée en termes d'ingérence inévitable dans les droits constitutionnellement garantis des parents et de leurs enfants mineurs.