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Utilisation et validité des expressions correspondant à des présomptions légales dans un contrat

Le 31 mars 2022, la Cour Suprême a publié sur le tableau d'affichage électronique l'arrêt n° 23 Cdo 1001/2021, dans lequel elle s'est penchée sur la validité des contrats utilisant des expressions exprimant habituellement des présomptions légales ou des fictions juridiques (par exemple, " il est considéré ", " il est à considérer ", " il est entendu que ", etc.)
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Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le principe d'égalité dans la réparation des accidents du travail

Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil).
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