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Pendant longtemps, nous étions habitués à ce que les taux des indemnités de voyage soient annoncés régulièrement avec effet au 1er janvier, qu'il y ait eu ou non une modification des taux. Ces taux restaient alors généralement inchangés tout au long de l'année civile. Toutefois, la situation a changé au cours des deux dernières années et, à ce jour, deux modifications ont déjà été apportées aux taux des indemnités de déplacement pour 2022.

Selon la Cour constitutionnelle, la garde partagée d'un enfant mineur par les deux parents est généralement une solution appropriée en termes d'ingérence inévitable dans les droits constitutionnellement garantis des parents et de leurs enfants mineurs.

Le 31 mars 2022, la Cour Suprême a publié sur le tableau d'affichage électronique l'arrêt n° 23 Cdo 1001/2021, dans lequel elle s'est penchée sur la validité des contrats utilisant des expressions exprimant habituellement des présomptions légales ou des fictions juridiques (par exemple, " il est considéré ", " il est à considérer ", " il est entendu que ", etc.)

Vendredi 11 mars, la Chambre des députés a approuvé un projet de loi qui permettra, entre autres, aux réfugiés d'Ukraine de travailler sur la base d'un visa spécial sous protection temporaire.

Součástí mnohých změn v oblasti sociálního zabezpečení, ke kterým došlo s účinností od 1. 1. 2022, jsou především úpravy délky tzv. otcovské a odměňování pěstounů.

Dans son arrêt du 15 novembre 2021, affaire n° II ÚS 2925/20, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans une situation où une atteinte à la santé d'un salarié est indemnisée comme un accident du travail au titre du code du travail (article 271c du code du travail) et non au titre du droit civil général (article 2958 du code civil).

L'Autorité de construction de Prague 1 a pris une décision historique en juillet 2021 en infligeant une amende de 20 000 CZK à un propriétaire qui proposait ses appartements à des touristes pour des locations de courte durée.

Entre le 28 octobre 2021 et le 28 janvier 2022, les débiteurs en exécution forcée auront une occasion unique de payer leur dette une fois pour toutes.

Dans son arrêt du 8 septembre 2021, dossier no. I. ÚS 1081/20, la Cour constitutionnelle a tranché une plainte concernant la détermination des contacts des grands-parents avec un enfant mineur.

La décision rendue par la Cour suprême en mai, dans l'affaire n° 27 Cdo 3549/2020, est littéralement révolutionnaire.